EQCM France - Grossiste importateur

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles de la SARL EQCM France dont le siège social est 18 rue Henri Monfort - BP 44 - 22440 Ploufragan, et le Client défini ci-dessous comme étant le détaillant et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toute autre condition, de quelque nature que ce soit, ne peut engager SARL EQCM France qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations annexes sur papier ou figurant sur le site Internet ne sont données qu'a titre indicatif et peuvent être modifiées par la SARL EQCM France sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site, comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. Pour les produits ne se trouvant pas en stock dans nos entrepôts au moment d'une commande passée par un client, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé directement par fax et/ou par email, et ce, dans les meilleurs délais.

Les prix de vente des produits distribués par la SARL EQCM France sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes (HT), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
En cas de produits soumis à la DEEE nous indiquerons lors de la facturation le montant de la taxe liée au recyclage du produit concerné ;nous sommes adhérent de la société ECOSYSTEME pour le recyclage des produits électriques et électroniques.

Ces prix pourront être modifiés par simple envoi d'un nouveau tarif sans que quiconque puisse se prévaloir d'une quelconque antériorité de tarifs.
Nos articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande.

Si le client passe sa commande avec le commercial représentant de la SARL EQCM France et ayant pouvoir de valider sa commande, le client manifestera son engagement et son acceptation de ces Conditions Générales de Vente en datant et signant le bon de commande présenté par le commercial.

Un double du bon de commande sera remis au client et qui attestera de la validité de cette transaction

Si le client souhaite passer commande par fax, il devra remplir le formulaire fourni par la SARL EQCM France prévu à cet effet, avec les mentions nécessaires et obligatoires à son identification.

Le client validera définitivement sa commande en la datant et la signant pour manifester son engagement et son acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Une fois l'envoi effectué, le client conservera l'original de sa commande et le récépissé validant la transmission correcte des documents envoyés.
Les données réceptionnées par la SARL EQCM France constituent la preuve de la nature du contenu et de la date de commande.

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier à l'aide des informations qui lui sont communiquées par la SARL EQCM France.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « commander les produits » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dés cet instant, la commande sera enregistrée, et un numéro de commande sera communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique.

Les données enregistrées par la SARL EQCM France constituent la preuve de la nature du contenu et de la date de commande.

Toute commande inférieure à 100 € HT ne sera pas acceptée.

La direction financière de la SARL EQCM France se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un détaillant par manque de visibilité financière ou avec lequel un litige en cours existerait.

La facturation est effective à la date de départ de la marchandise.

Pour tout envoi de marchandise en contre remboursement, les frais engendrés par ce mode d'envoi sont à la charge du client.
L'envoi de la facture se fait sous pli séparé de la livraison.

Sauf stipulation contraire de la part la SARL EQCM France, les paiements doivent être faits à 30 jours nets date de facture soit par chèque bancaire à l'ordre la SARL EQCM France, soit par traite qui seront automatiquement présentées par circuit informatique à la date et montant convenu sur la facture.

Le client est un professionnel : en application de l'article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas ou les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur avec une pénalité minimum de 100€ HT .

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées sans préjudice de tout recours.

Le délai de livraison est d'environ 4 jours ouvrables.
Livraison franco de port et d'emballage à partir de toute commande de 500€ HT.
En dessous de 500€ HT, les frais de port et d'emballage extérieur sont à la charge du client et facturés par la SARL EQCM France.

Les délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de force majeur ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la SARL EQCM France sera dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le client est à jour des ses obligations envers la SARL EQCM France.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou de modalités du règlement du prix du transport, franco ou port dû.
En cas de dégâts de livraison ou de produits manquant, le destinataire précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur. La SARL EQCM France ne pourra être tenu pour responsable des pertes, casses, avaries et retards.

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamations relative à des dommages subis durant le transport ne pourra être acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit donc immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités où a une référence erronée part rapport à la commande confirmée par la SARL EQCM France, doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la SARL EQCM France.
A défaut de cet accord préalable, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client . Toute demande de retour devra comporter le motif du retour ainsi que les références de l'expédition originales (numéro et date de facture).

La SARL EQCM France ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec un matériel informatique ou logiciel déjà possédé par le client.

Toute commande ne peut être annulée par le client, pour quelque motif que ce soit sauf acceptation explicite de la part de la SARL EQCM France.

Tous les produits vendus par la SARL EQCM France sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'une année à 1 à 2 années, en fonction des produits, retour atelier ( à partir de la date figurant sur la facture). Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la SARL EQCM France, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests ( au coût horaire de 49.90€ HT) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence, cette garantie ne couvre pas non plus les produits neufs retournés déballés et en état de marche.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la SARL EQCM France et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au client de veiller à protéger et à assurer le ou les produits retournés lors du transport.

Il appartient au client de conserver emballage, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La SARL EQCM France n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La garantie ne pourra jouer si les produits vendus n'ont pas été, soit posés, soit utilisés, soit entretenus dans des conditions normales comme cela est stipulé dans les notices techniques accompagnant chacun de ces produits. La garantie ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une usure normale. L'intervention du client ou d'un tiers sur les appareils annule d'office la garantie

N'entrent pas dans la garantie les éléments suivants :

• Bris ou éclats sur les éléments techniques et/ou sur les LCD si l'appareil en comporte.
• Installation défectueuse ou non conforme aux notices techniques.
• Environnement perturbateur.
• Panne consécutive à des modifications des appareils ou des manipulations contre-indiquées.
• Dommages causés par les piles ou accus.

Garantie panneau solaire souples
"Les produits fabriqués par GSE sont résistants aux projections d'eau mais ne sont pas étanches à l'immersion. Le boîtier électrique est protégé de l'humidité par un joint et répond aux normes d'étanchéité demandées par la NASA et les instances militaires contre la vapeur et la condensation. Tous les matériels sont testés à une température de 85°C avec un taux d'humidité de 85°. Les tests effectués montrent une temps de fonctionnement de 500 heures avant que ne survienne une éventuelle panne. On considère comme panne un rendement électrique égal ou inférieur à 80% de sont rendement initial." (Données communiquées par le constructeur) .

Notes pour les panneaux souples :
La société EQCM France veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faite du producteur. D'autre part, le service après vente de la société EQCM France choisira le transporteur chargé de livrer en retour les marchandises au Client.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour les batteries et accumulateurs divers la garantie est de une année .

GARANTIES :

GAMMES SAPHIR :
Batterie technologie AGM, bénéficie d'une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison. Dans le cadre d'une utilisation normale et appropriée de ce type de batteries : floating.
Chargée et maintenu en charge par un chargeur spécifique et adapté à ce type de batteries. La garantie ne prendra effet qu'après expertise auprès de notre laboratoire.

GAMME Electroménager : la garantie des Gros produits Electroménagers de type machine à laver, sèche-linge, lave-vaisselle, fours, hottes, plaque, dominos, réfrigérateurs, congélateurs s'applique directement par le fabriquant. Pour le petit électroménager nous le gérons directement en échange standard dés que la panne est avérée.

CONDITIONS DE STOCKAGE :
La batteries doit être stockée dans un endroit sec , a l'abri de la chaleur, sa durée de stockage est limitée ; la batteries s'autodécharge (6mois).

GAMMES SOLAIRE STECO :
Batteries technologie plomb ouvert de décharge lente, bénéficie d'une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison. Dans le cadre d'une utilisation normale et appropriée de ce type de batteries : décharge lente.
Chargée et maintenu en charge par un chargeur spécifique et adapté à ce type de batterie.
La garantie ne prendra effet qu'après expertise auprès de notre laboratoire.

CONDITION DE STOCKAGE :
La batterie doit être stockée dans un endroit sec, à l'abri de la chaleur, sa durée de stockage est limitée ; la batterie s'autodécharge (5 mois).

La société EQCM France conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le Client. Le transfert de propriété des produits au Client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.
L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société EQCM France le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques de périls du Client. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société EQCM France revendique la propriété.

A défaut, la société EQCM France a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du Client. Le Client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise.
La société EQCM France pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de la société EQCM France, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société EQCM France en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
En cas de non règlement aux échéances prévues contractuellement et en application de la Loi n°92-1442 du 31/12 92 Art.31 al.3, une simple lettre en RAR fera courir les pénalités au taux de 2% par mois.

La société EQCM France n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité EQCM France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifiés de forces majeure, conformément à la jurisprudence. Il est, par ailleurs, rappelé que le secret des correspondances email transmises sur Internet n'est pas garanti dès lors qu'elles ne sont pas soumises à des protocoles spécifiques.

EQCM France se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation des cookies.

Les données nominatives fournies par le Client peuvent être diffusées à des partenaires commerciaux.
Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler au service commercial d' EQCM France.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société EQCM France par courrier à l'adresse légale d' EQCM France.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d' EQCM France et de ses partenaires dans des conditions sensées de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Tous les éléments du site EQCM France, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie de mise en oeuvre, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société EQCM France. Toute personne qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l'une des pages du site EQCM France, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable à EQCM France. L'autorisation sera écrite et mentionnera l'obligation faite au demandeur de mentionner sa source de façon claire et nominative.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de EQCM France et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans ce cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société EQCM France.

Les informations contractuelles sont présentées en langues française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société EQCM France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction des tribunaux de St Brieuc, (France) dans le ressort duquel se trouve le siège de la société EQCM France.

18 rue Henri Monfort- BP 44 - 22440 PLOUFRAGAN- France
TEL : 02.96.76.23.00 - FAX : 02.96.76.23.03
E-MAIL : eric@eqcm.fr - SITE INTERNET : www.eqcm.fr
-SARL au capital de 150 000 Euros -RCS : France Saint Brieuc 428 855 852
SIRET : 428 855 852 000 299